CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
TOUCHETACOM

Version 0.2 – 07/08/2018

1    Acceptation    
2    Définitions    
3    Objet de la Plateforme TOUCHETACOM    
4    Contrat d’apport d’affaires    
5    Fonctionnalités    
5.1    Le dépôt d’Informations Commerciales sur la Plateforme TOUCHETACOM    
5.2    Fonctionnalités principales    
6    Disponibilité des Services    
7    Conditions d’inscription    
8    Garantie    
9    Propriété intellectuelle    
9.1    Droits d’auteur    
9.2    Marques    
9.3    Bases de données    
9.4    Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image    
10    Responsabilité de TOUCHETACOM    
10.1    Accès à la Plateforme TOUCHETACOM :    
10.2    Contenus mis en ligne sur la Plateforme TOUCHETACOM par les Utilisateurs    
10.3    Contenu public de la Plateforme TOUCHETACOM    
10.4    Force majeure    
10.5    Intervention de TOUCHETACOM    
11    Droits et responsabilité de l’Utilisateur    
11.1    Responsabilité :    
11.2    Contenus    
11.3    Accès et sécurité    
11.4    Données à caractère personnel de l’Utilisateur    
11.5    Système de notation et commentaires    
12    Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers  
12.1    iTunes Store  
12.2    Android Market  
13    Liens hypertextes 
14    Indépendance des clauses  
15    Droit applicable et attribution de compétence  

 

1    Acceptation


L’accès et l’utilisation de la plateforme accessible à l’adresse suivante : www.touchetacom.com (ci-après dénommée « la Plateforme TOUCHETACOM ») de la société TTC SAS, Société par Actions Simplifiées  au capital de 2500 € , immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 833.923.600 et dont le siège social se situe 169, rue Sadi Carnot – 59350 Saint André Lez Lille (ci-après dénommée « TOUCHETACOM ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions générales de services.
Tout accès à la Plateforme TOUCHETACOM et/ou utilisation de la Plateforme TOUCHETACOM suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre TOUCHETACOM et l’internaute qui accède à la Plateforme TOUCHETACOM (ci-après dénommé l’Utilisateur). 
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation de la Plateforme TOUCHETACOM par l’Utilisateur. 
TOUCHETACOM se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la Plateforme TOUCHETACOM ainsi que les Conditions générales de services, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions générales de services, afin de se référer à la dernière version en vigueur. 
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme TOUCHETACOM.

2    Définitions


Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat ou dans tout autre document émanant de TOUCHETACOM. 
Abonnement : désigne l’abonnement souscrit par le Preneur afin d’accéder aux Informations commerciales disponibles sur la Plateforme et à certaines fonctionnalités spécifiques.


Apporteur d’affaires : toute personne physique, majeure ou émancipée, titulaire d’un compte sur la Plateforme TOUCHETACOM en vue de déposer des Informations commerciales à destination des Preneurs et soumises à la conclusion d’un contrat d’apport d’affaires.


Client final : personne qui aura bénéficié d’une mise en relation avec un Preneur grâce à une information commerciale la concernant déposée par un Apporteur d’affaires sur la Plateforme TOUCHETACOM.


Compte personnel : désigne l’espace gratuit que tout Apporteur d’affaires ou Preneur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis la Plateforme TouchetaCom.


Conditions Particulières : désigne les conditions spécifiques auxquelles TOUCHETACOM met à disposition du Preneur, la Plateforme TOUCHETACOM.
Informations commerciales : toute information déposée sur la Plateforme TOUCHETACOM par un Apporteur d’affaires et ayant pour but de faciliter la mise en relation entre un Preneur et un Client final.


Partenaire : tout organisme privé ou public ayant conclu un accord commercial quel qu’il soit avec TOUCHETACOM.


Plateforme TOUCHETACOM : plateforme de services en ligne accessible à l’adresse www.touchetacom.com


Preneur : personne morale titulaire d’un compte sur la plateforme TOUCHETACOM et souhaitant bénéficier des Informations commerciales déposées par les Apporteurs d’affaires.


Service client : Désigne le service de TOUCHETACOM auprès duquel l’Utilisateur peut obtenir tout renseignement complémentaire. Ce Service client peut être contacté par e-mail à l’adresse contact@TOUCHETACOM.com


TOUCHETACOM : Société TTC SAS au capital de 2500 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 833.923.600 et dont le siège social se situe 169, rue Sadi Carnot – 59350 Saint André Lez Lille, éditrice de la Plateforme TOUCHETACOM.


Utilisateur : l’internaute qui accède à la Plateforme TOUCHETACOM

3    Objet de la Plateforme TOUCHETACOM


La Plateforme TOUCHETACOM est une plate-forme d’échange d’affaires tout public. La Plateforme TOUCHETACOM facilite la mise en relation entre, d’une part des apporteurs d’affaires (professionnels ou non professionnels), détenant une information commerciale, et d’autre part des preneurs (professionnels) en recherche d’opérations à réaliser.
Le service que propose TOUCHETACOM s’adresse aux Utilisateurs, Apporteur d’affaires et Preneurs. L’inscription est entièrement gratuite et ouverte à tous, particuliers ou professionnels. Certaines fonctionnalités sont cependant payantes et soumises à souscription.
La création d’un Compte personnel donne accès à toutes les fonctionnalités gratuites de la Plateforme TOUCHETACOM et permet à l’Utilisateur de prendre position en tant qu’Apporteur d’affaires ou de Preneur. 
Le Preneur souscrit un Abonnement et accepte les Conditions Particulières pour bénéficier des Informations Commerciales. 

4    Contrat d’apport d’affaires


S’agissant des Apporteurs d’affaires et des Preneurs, les présentes Conditions générales de services seront complétées d’un contrat d’apport d’affaires et d’un mandat de facturation.

5    Fonctionnalités


5.1    Le dépôt d’Informations Commerciales sur la Plateforme TOUCHETACOM


Tout Apporteur d’Affaire a la possibilité de déposer une Information Commerciale sur la Plateforme TOUCHETACOM via le « Formulaire de dépôt ». 
Cette fonctionnalité est gratuite et accessible à tout Apporteur d’Affaire ayant créé un compte. 
Lors d’une prospection en directe de la part d’un Apporteur d’affaire vers un Preneur ou inversement, chaque Utilisateur est libre de la réalisation de l’opération.
La création d’un compte implique l’acceptation des prises de contacts effectuées via la Plateforme TOUCHETACOM.
L’Apporteur d’affaires est tenu de remplir les champs suivants : Description du projet, secteur d’activité, code postal, commissionnement désiré en échange de l’Information commerciale, coordonnées du Client final. 
Lors de la publication de son annonce, l’Apporteur d’affaires s’engage à n’utiliser que les caractéristiques objectives du projet et reconnaît avoir reçu au préalable l’accord du Client final, de partager ses informations personnelles et les informations concernant le projet sur la Plateforme TOUCHETACOM.
L’Apporteur d’affaires et le Preneur sont tenus de se noter mutuellement selon les critères définis dans l’espace de Notation.
TOUCHETACOM se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Informations commerciales qui ne seraient pas conformes aux présentes.


5.2    Fonctionnalités principales


Les fonctionnalités spécifiques mises à disposition des Apporteurs d’affaires sont notamment :
•    la gestion des affaires en cours via le Backoffice Utilisateur
•    le retrait des gains accumulés
•    l’accès à un annuaire professionnel 
•    un service d’échanges entre Utilisateurs
Les fonctionnalités spécifiques mises à disposition des Preneurs ayant souscrit un Abonnement sont décrites au sein des Conditions Particulières.

6    Disponibilité des Services


La Plateforme TOUCHETACOM est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé. 

7    Conditions d’inscription


Pour la validation de son inscription, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription. 
Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte. 
Un Preneur ayant souscrit un Abonnement peut créer jusqu’à un Compte personnel qui seront rattachés au même Abonnement.
L’Utilisateur dispose d’un espace personnel après inscription sur la Plateforme TOUCHETACOM.
Le compte pourra être résilié par TOUCHETACOM à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus de la Plateforme TOUCHETACOM. 
L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur la Plateforme TOUCHETACOM.
L’accès à la Plateforme TOUCHETACOM est possible à toute personne mais la création d’un compte sur la Plateforme TOUCHETACOM nécessite que l’Utilisateur soit majeur.
L’Utilisateur, lors de son inscription à la Plateforme TOUCHETACOM, reconnaît remplir toutes les conditions nécessaires à l’exercice de son activité d’apporteur d’affaires ou de preneur. Il s’engage notamment à garantir la parfaite régularité de son activité et la compatibilité de son statut à son activité sur la Plateforme TOUCHETACOM.

8    Garantie


TOUCHETACOM n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies à l’Utilisateur.

9    Propriété intellectuelle


La présentation et le contenu de la Plateforme TOUCHETACOM constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont TOUCHETACOM est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de TOUCHETACOM.


9.1    Droits d’auteur


Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme TOUCHETACOM sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme TOUCHETACOM à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de TOUCHETACOM.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.


9.2    Marques


Les marques et logos figurant sur la Plateforme TOUCHETACOM sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur la Plateforme TOUCHETACOM, effectuée à partir des éléments de la Plateforme TOUCHETACOM sans l’autorisation expresse de TOUCHETACOM est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


9.3    Bases de données


Les bases de données établies par TOUCHETACOM sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de TOUCHETACOM, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 


9.4    Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image


En mettant en ligne du contenu sur la Plateforme TOUCHETACOM, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation à TOUCHETACOM sur ce contenu pour les besoins de la gestion de la Plateforme TOUCHETACOM et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la gestion de son compte. 
L’Utilisateur déclare enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.
L’Utilisateur garantit TOUCHETACOM contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser à TOUCHETACOM toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

10    Responsabilité de TOUCHETACOM


TOUCHETACOM fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme TOUCHETACOM et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.


10.1    Accès à la Plateforme TOUCHETACOM :


La Plateforme TOUCHETACOM est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, TOUCHETACOM décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative : 
-    En cas d’interruption de la Plateforme TOUCHETACOM pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées. 
-    En cas d’impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme TOUCHETACOM (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance. 
-    En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder à la Plateforme TOUCHETACOM.
-    En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
-    Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation de la Plateforme TOUCHETACOM (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)
-    En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme TOUCHETACOM 
-    En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité. 


10.2    Contenus mis en ligne sur la Plateforme TOUCHETACOM par les Utilisateurs 


TOUCHETACOM n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur la Plateforme TOUCHETACOM par les Utilisateurs qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, TOUCHETACOM ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.
TOUCHETACOM ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs sur la Plateforme TOUCHETACOM.
TOUCHETACOM ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur la Plateforme TOUCHETACOM ou envoyé à partir de la Plateforme TOUCHETACOM par un tiers, quel qu’il soit.

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques, TOUCHETACOM est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme TOUCHETACOM. 
TOUCHETACOM n’est donc pas responsable a priori du contenu des Utilisateurs et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.


10.3    Contenu public de la Plateforme TOUCHETACOM 


Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour de la Plateforme TOUCHETACOM, TOUCHETACOM ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans la Plateforme TOUCHETACOM dont il est l’auteur. 
Par conséquent, TOUCHETACOM ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans la Plateforme TOUCHETACOM.  


10.4    Force majeure


TOUCHETACOM ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions générales de services, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté. 


10.5    Intervention de TOUCHETACOM


TOUCHETACOM se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. 

11    Droits et responsabilité de l’Utilisateur


11.1    Responsabilité :


L’utilisation de la Plateforme TOUCHETACOM est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. 
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir de la Plateforme TOUCHETACOM. 
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme TOUCHETACOM, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 
L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre TOUCHETACOM dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Plateforme TOUCHETACOM. 
L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France, notamment applicable aux produits et services réglementés.


11.2    Contenus


Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Plateforme TOUCHETACOM pour :
•    publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
•    créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
•    transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
•    publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il intègre dans la Plateforme TOUCHETACOM, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.


11.3    Accès et sécurité


Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte. 
L’Utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur la Plateforme TOUCHETACOM et toute autre information le concernant. 
L’utilisation des services de la Plateforme TOUCHETACOM nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe. 
Le mot de passe du Compte personnel est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.
L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai TOUCHETACOM en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe. 
A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive. 
Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’adresse électronique suivante : support@touchetacom.com


11.4    Données à caractère personnel de l’Utilisateur


TOUCHETACOM demande à tout Utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) l’Utilisateur personne physique dispose des droits d’opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation des données qui le concernent. 
L’Utilisateur personne physique a également la possibilité de faire part à TOUCHETACOM du sort qu’il souhaite réserver à ses données post-mortem. 
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur personnes physique doit contacter TOUCHETACOM à l’adresse suivante : support@touchetacom.com
L’exercice des droits d’accès et de rectification/suppression nécessite pour l’Utilisateur personne physique de justifier de son identité par l’envoi à TOUCHETACOM d’une copie de sa pièce d’identité.
Les informations collectées sont destinées à la gestion des clients et prospects de TOUCHETACOM et à l’envoi de propositions commerciales par TOUCHETACOM et par les partenaires commerciaux de TOUCHETACOM. 
TOUCHETACOM conserve les données de l’Utilisateur personne physique pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. 
Les champs obligatoires des formulaires de collecte de données à caractère personnel sont marqués par un astérisque.
Le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir de la Plateforme TOUCHETACOM a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et est porté au Registre des traitements de TOUCHETACOM.
Les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement, des durées de conservation et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Les prospections commerciales par voie électronique que TOUCHETACOM serait susceptible d’envoyer à l’Utilisateur personne physique répondent aux principes suivants :
•    l’Utilisateur a exprimé son consentement et a été informé, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées,
•    l’objet de la sollicitation est en rapport avec les fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message


11.5    Système de notation et commentaires


Tout Utilisateur Apporteur d’affaires / Preneur s’engage à accepter d’être noté sur des critères définis par TOUCHETACOM. Cette notation sera rattachée au compte de l’Utilisateur et pourra être consultée à tout moment par tous les Utilisateurs. La note reçue aura pour but d’attester du degré de fiabilité de l’Utilisateur et de son activité.
D’autre part, tout Utilisateur Apporteur d’affaires / Preneur aura également la possibilité, suite à̀ la concrétisation d’une affaire, de publier un commentaire sur le profil de son co-contractant. 
TOUCHETACOM n’opère pas de modération a priori des notes et commentaires mais tout Utilisateur accepte que TOUCHETACOM soit seul juge de la conservation ou la suppression d’un commentaire quel qu’il soit.

12    Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers


Outre les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs s’engagent à respecter les Conditions générales de services des plateformes permettant l’accès à la Plateforme TOUCHETACOM, sous forme d’application mobile, et des outils tiers employés par la Plateforme TOUCHETACOM.
L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Utilisateurs entraine la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles TOUCHETACOM ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Notamment, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme étant exhaustive :


12.1    iTunes Store


Les Utilisateurs ayant accès à la Plateforme TOUCHETACOM via la plateforme iTunes Store déclarent préalablement avoir accepté les Conditions Générales iTunes Store dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.
Les Conditions Générales iTunes Store sont disponibles à l’adresse :
http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#SERVICE 


12.2    Android Market


Les Utilisateurs ayant accès à la Plateforme TOUCHETACOM via la plateforme Android Market de Google déclarent préalablement avoir accepté les Conditions d’utilisation du service Android Market dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.
Les Conditions d’utilisation du service Android Market sont disponibles à l’adresse :
http://www.google.com/mobile/android/market-tos.html 

13    Liens hypertextes


TOUCHETACOM précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants de la Plateforme TOUCHETACOM. 
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir de la Plateforme TOUCHETACOM ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de TOUCHETACOM.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie de la Plateforme TOUCHETACOM  est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que TOUCHETACOM ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de la Plateforme TOUCHETACOM un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. 
Au titre de cette autorisation, TOUCHETACOM se réserve un droit d’opposition.
TOUCHETACOM ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers. 

14    Indépendance des clauses


Si une partie quelconque des présentes Conditions générales de services devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

15    Droit applicable et attribution de compétence 


La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français.
En cas de différence, incohérence ou conflit entre cette version et la version traduite, la version française prévaudra.
Les présentes Conditions générales de services sont exclusivement soumises à la loi française.
Tout litige (y compris avant-dire droit) qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme TOUCHETACOM par un professionnel sera soumis dans un premier temps à un mode alternatif de résolution des litiges auprès d’un médiateur proposé par TOUCHETACOM, puis sera soumis aux Tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Tout litige (y compris avant-dire droit) qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme TOUCHETACOM par un non professionnel peut être soumis dans un premier temps à un mode alternatif de résolution des litiges auprès d’un médiateur proposé par TOUCHETACOM, puis sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.